Il vous est interdit d’exiger des frais aux consommateurs qui paient par carte de débit. Les coûts d’utilisation d’un terminal de paiement font partie de vos frais d’exploitation. Ils ne peuvent pas être ajoutés au prix du produit ou du service lors de l’achat.

Annonce d’un prix tout inclus

Le prix que vous annoncez doit inclure toutes les sommes que le consommateur est tenu de débourser pour obtenir un bien ou un service.

Au moment du paiement, vous ne pouvez pas exiger au consommateur un prix supérieur au prix annoncé. Seules les sommes d’argent qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues directement du consommateur pour être remises à une autorité publique peuvent être ajoutées. C’est le cas, notamment, de la TPS et de la TVQ.

Pour en savoir plus, consultez la page qui porte sur le prix tout inclus.

Un avertissement ne suffit pas

Informer le consommateur qu’une somme supplémentaire sera exigée en raison du mode de paiement choisi ne fait pas en sorte que la loi est respectée. Vous ne pouvez pas, par exemple, avertir verbalement le consommateur que des frais s’appliqueront, ou apposer une affiche à cet effet près des caisses.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.