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Vous devez remettre un contrat écrit au consommateur.

Renseignements obligatoires à inclure dans le contrat

Depuis le 30 juin 2010, tout contrat de téléphonie cellulaire doit contenir les éléments suivants, dès la 1re page.

Renseignements généraux

  • Le nom et l’adresse du consommateur.
  • Les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de votre entreprise.
  • Le lieu et la date de conclusion du contrat.
  • La durée du contrat et la date à laquelle il se termine.

Renseignements sur les services

  • La description détaillée de chacun des services choisis par le consommateur.
  • Les restrictions d’utilisation de chacun des services.
  • Les limites géographiques à l’intérieur desquelles ces services peuvent être utilisés.
  • La description du service offert en prime, s’il y a lieu.

Renseignements sur les tarifs et les rabais

  • Le tarif mensuel de chacun des services prévus au contrat, y compris le tarif mensuel des services optionnels, comme la boîte vocale.
  • Le tarif mensuel de chacun des frais connexes, comme les frais d’accès au service 9-1-1 et d’accès au réseau.
  • Le total du montant que le consommateur doit payer chaque mois.
  • La façon d’obtenir facilement de l’information sur le tarif d’utilisation des services :
    • qui ne sont pas prévus au contrat;
    • ou qui sont utilisés au-delà des limites prévues dans le contrat.
  • La description et le prix courant du bien vendu ou offert en prime à l’achat du service, comme un téléphone cellulaire. S’il s’agit d’un téléphone remis à neuf, vous devez le préciser.
  • La nature des économies que vous avez accordées au consommateur, par exemple sur le prix de vente ou de location d’un bien, ou sur le prix d’un service.
  • Le montant du rabais consenti au consommateur sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (par exemple, un téléphone), acheté lors de la conclusion du contrat.
  • La mention que seul ce rabais servira au calcul des frais de résiliation.

Renseignements sur la résiliation et le renouvellement du contrat

  • Les circonstances permettant au consommateur de résilier ou de modifier son contrat et les frais associés à la résiliation ou à la modification du contrat.
  • Les conditions que le consommateur doit respecter pour que le contrat ne soit pas renouvelé à son échéance.

Services prépayés

Si le consommateur opte pour des services prépayés de téléphonie cellulaire, vous devez également lui remettre un contrat écrit.

Avant de conclure le contrat, vous devez informer par écrit le consommateur des conditions d’utilisation et de la manière dont le solde peut être vérifié.

Contrat ambigu

Le contrat que vous avez conclu n’est pas clair? En cas de doute, il sera interprété en faveur du consommateur.

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Dernière modification : 11 décembre 2020

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