Vous voulez proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire pour un bien (un terminal, un récepteur ou une antenne parabolique, par exemple)? Vous devez d’abord lui fournir de l’information sur certaines garanties prévues par la loi et sur la garantie offerte par le fabricant.

Garantie supplémentaire offerte en magasin

En magasin, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire pour un bien, comme un terminal ou une antenne, vous devez :

  • l’informer verbalement de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en lui lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. » Vous devez aussi lui remettre un avis sur support papier comportant uniquement les renseignements obligatoires (264.9 Ko). Cet avis doit respecter les exigences de l’article 91.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien. Lorsque le consommateur le demande, vous devez aussi lui expliquer verbalement comment prendre connaissance des autres éléments de cette garantie.

Garantie supplémentaire offerte par Internet

Par Internet, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire, vous devez :

  • l’informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, vous devez porter expressément à sa connaissance un avis comportant uniquement les renseignements obligatoires (41.9 Ko). Pour satisfaire à cette exigence, vous pouvez faire passer obligatoirement l’internaute par une page Web qui contient cet avis. L’avis doit être lisible et le consommateur doit pouvoir le conserver et l’imprimer facilement;
  • l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien. Si le consommateur vous en fait la demande, par exemple lors d’un clavardage, vous devez également l’informer de la façon dont il peut prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie. Tous ces renseignements doivent être portés expressément à la connaissance du consommateur et être lisibles.

Garantie supplémentaire offerte par téléphone

Par téléphone, avant de proposer à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire, vous devez :

  • l’informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en lui lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. »;
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien. Si le consommateur en fait la demande, vous devez aussi l’informer verbalement de la façon dont il peut prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie.

Le consommateur décide d’acheter la garantie supplémentaire? Vous devez, dans les 15 jours suivant l’achat, lui transmettre un avis comportant uniquement les renseignements obligatoires (264.9 Ko). Cet avis doit respecter les exigences de l’article 91.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Vous pouvez transmettre l’avis autrement que sur support papier, par exemple par courriel. Dans ce cas, l’avis n’a pas à respecter les exigences de mise en forme mentionnées à l’article 91.10 du Règlement. Il doit toutefois être lisible et le consommateur doit pouvoir le conserver et l’imprimer facilement.

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Dernière modification : 11 décembre 2020

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