Vous devez remettre un contrat écrit au consommateur.

Renseignements obligatoires à inclure dans le contrat

Depuis le 30 juin 2010, tout contrat de téléphonie résidentielle doit contenir les éléments suivants, dès la 1re page.

Renseignements généraux

  • Le nom et l’adresse du consommateur.
  • Les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de votre entreprise.
  • Le lieu et la date de conclusion du contrat.
  • La durée du contrat et la date à laquelle il se termine.

Renseignements sur les services

  • La description détaillée de chacun des services choisis par le consommateur.
  • Les restrictions d’utilisation de chacun des services.
  • La description du service offert en prime, s’il y a lieu.

Renseignements sur les tarifs et les rabais

  • Le tarif mensuel de chacun des services prévus au contrat, y compris le tarif mensuel des services optionnels, comme la boîte vocale, l’appel en attente ou l’afficheur.
  • Le tarif mensuel de chacun des frais connexes, comme les frais d’accès au service 9-1-1.
  • Le total du montant que le consommateur doit payer chaque mois.
  • La façon d’obtenir facilement de l’information sur le tarif d’utilisation des services :
    • qui ne sont pas prévus au contrat, comme les appels interurbains;
    • ou qui sont utilisés au-delà des limites prévues dans le contrat.
  • La description et le prix courant du bien vendu ou offert en prime à l’achat du service, comme un téléphone ou un modem pour la téléphonie IP. S’il s’agit d’un appareil remis à neuf, vous devez le préciser.
  • La nature des économies que vous avez accordées au consommateur, par exemple sur le prix de vente ou de location d’un bien, ou sur le prix d’un service.
  • Le montant du rabais consenti au consommateur sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (par exemple, un téléphone ou un modem), acheté lors de la conclusion du contrat.
  • La mention que seul ce rabais servira au calcul des frais de résiliation.

Renseignements sur la résiliation et le renouvellement du contrat

  • Les circonstances permettant au consommateur de résilier ou de modifier son contrat et les frais associés à la résiliation ou à la modification du contrat.
  • Les conditions que le consommateur doit respecter pour que le contrat ne soit pas renouvelé à son échéance.

Contrat ambigu

Le contrat que vous avez conclu n’est pas clair? En cas de doute, il sera interprété en faveur du consommateur.

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Dernière modification : 11 décembre 2020

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