Généralement, la Loi sur la protection du consommateur n’encadre pas les transactions entre 2 commerçants. Elle encadre celles qui sont conclues entre un consommateur et un commerçant.

Toutefois, certaines parties de la Loi sur la protection du consommateur pourraient trouver application dans le cadre d’une transaction entre commerçants, notamment pour le commerçant et le recycleur de véhicules routiers ou encore pour le commerçant qui conclut ou offre de conclure un contrat de revente de billets de spectac


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Dernière modification : 26 mars 2021