La Loi sur la protection du consommateur n’encadre pas les transactions entre 2 commerçants. Elle encadre celles qui sont conclues entre un consommateur et un commerçant.
Vous pouvez consulter le site Web du Barreau du Québec pour de l’information en matière juridique.
Dernière modification : 10 décembre 2020
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.