Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l'une de ses obligations. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe.

Pour porter plainte, vous devez communiquer avec nous pour parler à un agent. Celui-ci prendra en note tous les renseignements nécessaires en lien avec la situation. Il vérifiera si votre plainte est recevable, c’est-à-dire si son sujet relève de l’Office. Dans ce cas, il inscrira votre plainte au dossier du commerçant. L’agent pourra aussi vous fournir des outils qui vous aideront à régler votre problème. Notez toutefois que la responsabilité de faire les démarches auprès du commerçant vous revient.

Le commerçant a commis une infraction à la loi? Il est possible que l’agent vous demande de nous faire parvenir les documents pertinents liés à votre problème : évaluation écrite, facture, contrat, document décrivant une garantie, etc.

Pourquoi faire une plainte auprès de l'Office?

Les plaintes que déposent les consommateurs nous sont très utiles. Elles nous permettent de :

  • déterminer les secteurs ou les pratiques de commerce qui posent problème;
  • mieux définir nos interventions en matière de surveillance des commerçants;
  • savoir quels sont les commerçants qui ne respectent pas la loi et d’intervenir auprès d’eux.

Nous pouvons ainsi agir le plus efficacement possible et sanctionner, au besoin, les commerçants fautifs. Pour toutes ces raisons, les renseignements que vous nous transmettez au moyen d’une plainte ont une grande valeur.

Comment l'Office traite-t-il vos plaintes?

L’Office intervient en priorité auprès des commerçants :

  • qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction grave (l’Office a recensé et classé les infractions aux lois qu’il administre selon une échelle de gravité);
  • qui ont déjà fait l’objet d’une intervention au cours des 5 dernières années par au moins un des moyens suivants :

    • l’envoi d’un avertissement signalant une infraction,
    • le dépôt d’une poursuite,
    • l’obtention d’un engagement volontaire, c’est-à-dire un document dans lequel le commerçant s’engage auprès de l’Office à modifier certaines de ses pratiques commerciales,
    • le dépôt d’une injonction,
    • le retrait ou la suspension du permis délivré par l’Office, essentiel à l’exercice des activités du commerçant;

  • qui ont fait l’objet de plusieurs plaintes de consommateurs.

L’Office peut aussi décider d’intervenir auprès d’un commerçant à la suite d’une situation exceptionnelle.

Haut de la page

Dernière modification : 17 avril 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.