En cas de litige, différentes options sont possibles afin de résoudre votre problème. Selon le cas, vous pourriez même demander des dommages-intérêts et des dommages punitifs, soit un montant d’argent pour compenser les inconvénients subis.
Vous avez avantage à déterminer clairement ce que vous souhaitez obtenir dès les premières étapes pour régler un problème avec un commerçant.
Demandes en lien avec le contrat
Si le commerçant ou le fabricant a manqué à une ou plusieurs de ses obligations, vous pouvez lui demander, selon le cas :
- l’exécution de l’obligation (ex. : exiger que le commerçant livre le bien tel que décrit au contrat);
- l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant (ex. : exiger la réparation du bien aux frais du commerçant);
- la réduction de votre obligation (exiger une diminution du prix payé);
- la résiliation du contrat (mettre fin au contrat et aux obligations à venir);
- la résolution du contrat (mettre fin au contrat avec un effet rétroactif); ou
- la nullité du contrat (le contrat n’a jamais été valide).
Ainsi, la solution possible pour un bien qui se brise 4 ans après l’achat ou pour des travaux d’isolation qui ont été mal exécutés ne sera certainement pas la même. De même, si vous bénéficiez d’une garantie, vous devriez généralement accepter qu’on répare le bien, plutôt qu’exiger un remboursement.
Bref, il s’agit d’une question de bon sens : réfléchissez à une solution satisfaisante, raisonnable et équitable pour les 2 parties.
Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts, aussi appelés dommages-intérêts compensatoires, représentent une somme d’argent pour compenser le tort et les préjudices que vous estimez avoir subis à la suite d’un manquement de la part du commerçant.
Les préjudices peuvent prendre différentes formes, comme vous pouvez le voir ci-dessous. Ils doivent être démontrés et appuyés de preuves concrètes, par exemple à l’aide de pièces justificatives (factures, photos, échanges de courriels, etc.).
Dans tous les cas demeurez raisonnable dans votre demande en minimisant vos dommages, mais surtout en les justifiant. Votre demande ne doit pas être perçue comme de l’enrichissement injustifié de votre part.
Les dépenses encourues représentent les différentes sommes que vous avez dû débourser à la suite de ce que vous reprochez au commerçant. Ces dépenses étaient inévitables et elles découlent directement du problème que vous vivez en raison d’un manquement de la part du commerçant.
Il pourrait s’agir, par exemple, de sommes payées pour la réparation ou l’inspection d’un bien défectueux, pour le remorquage d’une auto inutilisable et la location d’une voiture en remplacement de celle-ci, pour l’achat de billets de transport en commun ou des déplacements en taxi, etc.
Ce pourrait être aussi en lien avec différentes dépenses connexes, comme le rachat de nourriture pour compenser les pertes occasionnées par un réfrigérateur en panne, le nettoyage d’un dégât d’eau causé par le bris d’une laveuse, etc.
Également, si vous décidez de porter votre cause devant un tribunal, vous pourriez même réclamer les frais pour le dépôt de votre demande à la cour.
Pour justifier ce type de préjudices, conservez toutes vos factures.
À titre d’exemple, il pourrait s’agir d’un dommage causé sur un objet qui n’est pas visé par le contrat (par exemple, un déneigeur qui aurait abimé le coin de votre maison avec son tracteur).
Ce pourrait également être un dommage causé sur le bien visé par un service (par exemple, un nettoyeur qui aurait brûlé votre chemise en la repassant).
Des photos et des factures, notamment, pourraient appuyer ce type de préjudices.
La perte de salaire peut se justifier dans certains cas, pourvu que vous soyez capable de démontrer que votre absence du travail est directement liée au préjudice subi et que celle-ci était inévitable dans les circonstances.
Par exemple : vous avez dû vous absenter du travail pour faire venir un expert en sinistre à la suite d’un dégât d’eau causé par le bris de votre lave-vaisselle et votre employeur ne vous a pas payé en raison de cette absence. Une autorisation d’absence ou un relevé de paie vont s’avérer utiles pour justifier ce type de préjudice.
Le stress subi, la perte de jouissance et la perte de temps peuvent être plus difficiles à démontrer. En effet, il ne suffit pas de réclamer un montant quelconque; il faut être capable de démontrer en quoi cela vous a réellement causé un préjudice.
Par exemple, si le bris de votre équipement de ski vous a empêché, pendant la moitié de la saison hivernale, de profiter du laissez-passer annuel que vous aviez déjà acheté pour aller à la montagne, vous pourriez réclamer au commerçant ou au fabricant du bien une somme pour compenser la perte de jouissance.
Dommages punitifs
Si votre cause se rend devant un tribunal, vous pourriez également demander des dommages punitifs. Aussi appelés dommages exemplaires, ils visent à décourager la mauvaise conduite du commerçant à l’égard de ses obligations et à prévenir la répétition de celle-ci.
Contrairement aux dommages-intérêts, qui peuvent généralement être motivés à l’aide de pièces justificatives ou d’une démonstration concrète, les dommages punitifs sont plus difficiles à calculer aux yeux du consommateur. Le montant accordé est à la discrétion du juge : il dépend de la preuve faite au tribunal en fonction de plusieurs facteurs. Par ailleurs, les dommages punitifs peuvent être demandés même en l’absence de dommages-intérêts.
L’octroi de dommages punitifs est souvent le résultat d’un manquement grave de la part du commerçant, par exemple lorsqu’il a été démontré que celui-ci a agi de mauvaise foi avec le consommateur. La négligence, l’insouciance et le manque de collaboration de la part du commerçant sont d’autres arguments qui peuvent peser dans la balance.
Être mieux outillé en consultant des exemples de jugements
Grâce à un partenariat avec la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), l’Office donne accès gratuitement à 2 outils présentant des exemples de jugements, en provenance notamment de la cour des petites créances.
Ces outils pourraient vous aider à faire valoir vos droits, dans la mesure où vous serez mieux préparé à défendre votre point de vue. En consultant différentes décisions rendues dans le cadre de litiges entre un consommateur et un commerçant, vous pourrez déterminer plus facilement ce que vous jugez raisonnable comme solution à votre problème.
Exemples de jugements concernant les garanties légales »
Cet outil pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable d’un bien ou à estimer le montant en dommages-intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Exemples de jugements comprenant des dommages punitifs »
Cet outil rassemble différents résumés de jugements pour lesquels des dommages punitifs ont été accordés. Des dommages-intérêts peuvent également avoir été accordés dans les exemples de jugements qui se trouvent dans cet outil.
Dernière modification : 1 décembre 2023
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