Si la négociation avec le commerçant et l’envoi d’une mise en demeure n’ont pas réglé votre problème, vous pouvez intenter une poursuite devant la Chambre civile de la Cour du Québec.
La division générale de la Chambre civile de la Cour du Québec entend les causes pour lesquelles la réclamation est supérieure à 15 000 $ sans excéder 85 000 $.
Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances.
Marche à suivre pour déposer une demande
Pour connaître les étapes à suivre pour déposer votre demande à la cour, vous pouvez consulter le site Web d’Éducaloi.
Vous pouvez également consulter un avocat, qui pourra vous aider à préparer votre dossier et vous représenter devant la cour. Vous pouvez trouver un avocat et lire des conseils utiles en consultant le site Web du Barreau du Québec.
Dernière modification : 6 février 2020
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.