L’ensemble du contenu de cette page est applicable à compter du 5 octobre 2025.
La Loi sur la protection du consommateur vous protège. En tant que propriétaire ou locataire d’une auto, prenez connaissance des renseignements qui suivent. Ils vous aideront à faire valoir vos droits.
La garantie de disponibilité prévoit que le commerçant et le fabricant d’une auto rendent disponibles, pendant une durée raisonnable après l’achat ou le début de la location, le nécessaire à l’entretien et à la réparation. Il s’agit des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements (instructions, logiciels, etc.) en français. Le commerçant et le fabricant pourraient toutefois s’exempter de cette obligation s’ils vous en informent adéquatement avant l’achat ou la location.
Votre auto doit être entretenue ou réparée et vous faites affaire avec un garagiste indépendant du fabricant de votre auto?
Le fabricant est obligé de lui donner accès aux données qui permettent d’identifier un problème, d’entretenir l’auto ou de la réparer (ex. : codes de diagnostic de problèmes, données pour calibrer une pièce ou identifier les pièces de remplacement requises, etc.).
Une auto d’occasion de 7 ans ou moins et d’au plus 120 000 km, au moment où vous l’avez achetée ou louée chez un commerçant, est couverte par une garantie de bon fonctionnement. Elle vous permet de faire réparer l’auto gratuitement en cas de mauvais fonctionnement, pendant une durée déterminée. Les pièces et la main-d’œuvre sont couvertes.
Êtes-vous le propriétaire ou le locataire à long terme d’une auto à problèmes (un « citron »)? Si certaines conditions sont respectées, vous pouvez demander au tribunal qu’il la déclare « automobile gravement défectueuse ». Vous pourriez ainsi demander, par exemple, l’annulation de votre contrat.
Voir les conditions de la garantie anticitron
Saviez-vous que les autos achetées ou louées chez un commerçant sont couvertes par des garanties gratuites, même si le commerçant prétend qu’elle a été vendue sans garantie? Ces garanties vous permettent notamment d’exiger que votre auto puisse servir à l’usage auquel elle est normalement destinée et ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation. Elles s’appliquent même à une auto d’occasion!
Avant de faire une réparation qui coûtera plus de 100 $, le garagiste doit vous présenter une évaluation écrite. Il ne peut pas vous réclamer plus que le prix total qui y est indiqué. Seul le prix des réparations que vous avez autorisées par la suite peut s’ajouter.
Vous avez fait réparer votre auto et payé le garagiste. De retour à la maison, vous constatez que le problème n’est pas réglé.
Vous pouvez alors retourner au même garage : le travail du garagiste doit donner le résultat escompté. Toute réparation de plus de 50 $ est garantie 3 mois ou 5 000 km, selon la première limite atteinte.
Vous avez fait réparer votre auto louée en cours de bail? Lors de la remise de l’auto au locateur, celui-ci ne peut pas réclamer des frais comme bon lui semble.
Par exemple, il ne pourrait pas exiger un montant parce que vous avez dû faire remplacer le pare-brise, et que la qualité du pare-brise de remplacement ne le satisfait pas, à moins que le contrat prévoie expressément que l’auto ne peut être remise qu’avec un pare-brise d’une qualité déterminée.
Les agents de l’Office peuvent répondre à vos questions et vous fournir des outils pour vous aider à faire valoir vos droits.
Selon la situation, vous pourrez peut-être utiliser Parle consommation. C’est un service en ligne rapide et gratuit pour résoudre un litige qui oppose un consommateur et un commerçant.
