Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.
Consultation sur un projet de loi
Aucune consultation n’est en cours en ce moment.
Consultation sur un projet de règlement
Une consultation est en cours concernant un projet de règlement.
Le projet de règlement vise à encadrer les frais qu’un restaurateur pourrait imposer aux consommateurs en cas de réservations non honorées. Si toutes les conditions sont respectées, un restaurateur pourrait imposer des frais d’au maximum 10 $ par personne lorsqu’un groupe de 5 personnes ou plus n’aura pas annulé sa réservation au moins 3 h avant l’heure prévue.
Documentation
- Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
- Analyse d’impact réglementaire
Si vous avez des commentaires à formuler à l’égard de ce projet de règlement, vous pouvez les transmettre à monsieur Denis Marsolais, président de l’Office de la protection du consommateur, à l’adresse presidenceOPC@opc.gouv.qc.ca, au plus tard le 2 mai 2025.
Last update : March 19, 2025
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