About the OfficeConsultations publiques sur les lois et les règlements de l’Office

Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.

Consultation sur un projet de loi

Aucune consultation n’est en cours en ce moment.

Consultation sur un projet de règlement

Une consultation est en cours concernant un projet de règlement.

Le projet de règlement vise à :

• déterminer la durée de la garantie légale de bon fonctionnement des biens suivants : cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe, laveuse, sécheuse, lave-vaisselle, téléviseur, ordinateur portable ou de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire et tablette électronique;
• encadrer la divulgation, par le commerçant et le fabricant, de l’information relative à cette garantie;
• prévoir de nouvelles obligations pour les commerçants avant qu’ils ne proposent à un consommateur de conclure un contrat incluant une garantie supplémentaire visant un bien déjà couvert par une garantie de bon fonctionnement.

Documentation

• Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
• Analyse d’impact réglementaire

Si vous avez des commentaires à formuler à l’égard de ce projet de règlement, vous pouvez les transmettre à monsieur Denis Marsolais, président de l’Office de la protection du consommateur, à l’adresse presidenceOPC@opc.gouv.qc.ca, au plus tard le 31 août 2025.