Engagements
L’Office s’engage à respecter la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif.
L’organisme suit par ailleurs les ambitions d’affaires inscrites à la feuille de route de son Plan de transformation numérique 2023-2027, dont l’une d’entre elles vise à offrir des services numériques accessibles et simplifiés aux citoyens et aux entreprises.
Réalisations
Les réalisations de l’Office en matière d’allègement réglementaire et administratif figurent à son rapport annuel de gestion.
Publication des analyses d’impact réglementaire des projets de loi et des projets de règlement
2026
- Projet de loi no24, Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
- Projet de loi no10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
2025
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur – Garantie de bon fonctionnement
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur – Réservations fantômes
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur – Entretien et réparabilité des biens
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur – Droits de permis de commerçants et recycleurs de véhicules routiers
2024
- Projet de loi no72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur – Sanctions administratives pécuniaires
2023
- Projet de loi no29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
2021
- Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
2020
- Règlement modifiant le Règlement sur le registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
- Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
2018
- Projet de loi no178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur
Prépublication des nouveaux formulaires
Aucun formulaire n’est en cours de consultation.
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