Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.

Consultation en vue d'un projet de loi

Une consultation est en cours en vue de la rédaction d’un projet de loi qui viendrait modifier la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur propose des modifications portant sur la durabilité et la réparabilité des biens. Elles sont liées, entre autres, à la durée minimale de fonctionnement de certains biens, à la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation, et à l’obsolescence planifiée.

L’Office souhaite récolter des éléments pour formuler des recommandations à la ministre de la Justice. Il est possible de prendre connaissance du document de consultation (1.1 Mo) et d’y inscrire ses commentaires. Le document rempli peut ensuite être retourné par courriel à l’adresse ConsultationOPC@opc.gouv.qc.ca d’ici le 20 décembre 2019.

Consultation sur un projet de règlement

Aucune consultation n'est en cours en ce moment.


Dernière modification : 26 novembre 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.