Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.
Consultation en vue d'un projet de loi
Aucune consultation n'est en cours en ce moment.
Consultation sur un projet de règlement
Une consultation est en cours concernant un projet de règlement.
Le projet de règlement vise à :
- déterminer des situations où un outil est considéré couramment disponible;
- encadrer la divulgation, par le commerçant et le fabricant, de l’information concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien de nature à nécessiter un travail d’entretien;
- prévoir des circonstances dans lesquelles l’interdiction de recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile la réparation ou l’entretien d’un bien peut être écartée.
Documentation
- Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
- Analyse d’impact réglementaire
Si vous avez des commentaires à formuler à l’égard de ce projet de règlement, vous pouvez les transmettre à monsieur Denis Marsolais, président de l’Office de la protection du consommateur, à l’adresse presidenceOPC@opc.gouv.qc.ca, au plus tard le 8 mars 2025.
Dernière modification : 22 janvier 2025
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