L’Assemblée nationale peut tenir des consultations publiques sur les projets de loi qu’elle étudie. Par ailleurs, les projets de règlement que prépare l’Office de la protection du consommateur font l’objet de consultations publiques par le gouvernement.

Ces consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.

Consultation sur un projet de loi

Aucune consultation n’est en cours en ce moment.

Consultation sur 3 projets de règlement

Les 3 projets de règlement qui suivent ont pour objectif principal de compléter les dispositions de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, adoptée par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017. Ils ont été publiés dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec le 18 avril 2018 (150e année, no 16).

Le texte de chacun de ces projets de règlement pourra être approuvé avec ou sans modification par le gouvernement à l’expiration du délai de 45 jours à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec. Toute personne ayant des commentaires à formuler à leur sujet est priée de les transmettre par écrit, avant l’expiration de ce délai, à la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, 900, place d’Youville, 9e étage, Québec (Québec) G1R 3P7.

La consultation prend fin le 4 juin 2018.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Ce projet de règlement :

  • détermine les renseignements dont un commerçant doit tenir compte, et les modalités de collecte à respecter, pour évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d’exécuter les obligations prévues à un contrat de louage à long terme de biens;
  • énonce les caractéristiques d’un contrat de crédit à coût élevé et impose des obligations particulières aux commerçants qui concluent de tels contrats, comme celle de calculer le ratio d'endettement du consommateur;
  • impose des obligations particulières aux commerçants de service de règlement de dettes, dont celle de fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur, et de limiter les frais et les honoraires qui peuvent être perçus du consommateur;
  • encadre les contrats relatifs à un programme de fidélisation, en établissant à quelles conditions le programme peut prévoir la péremption des unités d’échange (points, milles, etc.) accumulées;
  • intègre au règlement les modèles de contrats qui se trouvaient dans les annexes de la Loi et prévoit le texte de l’encadré récapitulatif qui devra paraître sur certains contrats et formulaires liés au crédit à la consommation et au louage à long terme de biens.

Pour en savoir plus :

Des renseignements additionnels peuvent également être obtenus en s’adressant à Me Marc Migneault (marc.migneault@opc.gouv.qc.ca), d'ici le 4 juin 2018.

Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages

Ce projet de règlement :

  • facilite l’accès au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et élargit sa couverture lorsqu’un client ne peut bénéficier des services touristiques qu’il a payés;
  • a pour effet de suspendre la perception des contributions au fonds;
  • allège certaines règles auxquelles doivent se soumettre les agents de voyages et les titulaires d’un permis restreint de pourvoyeur;
  • établit les règles qui s’appliquent aux titulaires d’un certificat de gérant d’agence de voyages;
  • exempte de l’obligation d’être titulaire d’un permis d’agent de voyages

    • les personnes qui organisent des excursions touristiques d’au plus 24 heures;
    • les établissements d'enseignement qui organisent un voyage pour leurs élèves.

Pour en savoir plus :

Des renseignements additionnels peuvent également être obtenus en s’adressant à Me Stéphanie Poulin (stephanie.poulin@opc.gouv.qc.ca), d'ici le 4 juin 2018.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ce projet de règlement détermine les conditions auxquelles les représentants des agences de recouvrement doivent satisfaire pour obtenir le certificat prévu par la Loi, notamment avoir réussi un examen approuvé par l’Office et portant sur la connaissance des règles applicables au recouvrement de créances.

Pour en savoir plus :

Des renseignements additionnels peuvent également être obtenus en s’adressant à Me Vanessa O’Connell-Chrétien (vanessa.oconnell-chretien@opc.gouv.qc.ca), d'ici le 4 juin 2018.


Dernière modification : 2 mai 2018

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