Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.

Consultation en vue d'un projet de loi

Aucune consultation n'est en cours en ce moment.

Consultation sur un projet de règlement

Aucune consultation n'est en cours en ce moment.


Dernière modification : 4 décembre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.