Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.

Consultation en vue d'un projet de loi

Aucune consultation n'est en cours en ce moment.

Consultation sur un projet de règlement

Aucune consultation n'est en cours en ce moment.


Dernière modification : 7 janvier 2020

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