Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.

Consultation en vue d'un projet de loi

Aucune consultation n'est en cours en ce moment.

Consultation sur un projet de règlement

Une consultation est en cours concernant un projet de règlement modifiant le Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture.

Ce projet de règlement modifie la date limite à laquelle le vendeur doit inscrire au registre les renseignements relatifs aux contrats en vigueur qu’il a conclus avant la mise en place du registre. Les modifications proposées visent également à permettre au mandataire du liquidateur, du successible, du mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, du tuteur ou du curateur du bénéficiaire de pouvoir être informé par un vendeur de l’existence d’un contrat.

Par ailleurs, la date de mise en service du registre coïncidera avec l’entrée en vigueur du projet de règlement fixée au 18 janvier 2021.

Analyse d’impact réglementaire sur ce projet de règlement (203.0 Ko)

Si vous avez des commentaires à formuler à l’égard de ce projet de règlement, vous pouvez nous les transmettre à l’adresse presidenceOPC@opc.gouv.qc.ca, au plus tard le 20 novembre 2020.


Dernière modification : 7 octobre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.