L’Assemblée nationale peut tenir des consultations publiques sur les projets de loi qu’elle étudie. Par ailleurs, les projets de règlement que prépare l’Office de la protection du consommateur font l’objet de consultations publiques par le gouvernement.

Ces consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.

Consultation sur un projet de loi

Aucune consultation n’est en cours en ce moment.

Consultation sur un projet de règlement

Aucune consultation n'est en cours en ce moment.


Dernière modification : 18 juillet 2018

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