Titre du projet de loi : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation

Présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, le 2 mai 2017

Adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2017

Entrée en vigueur : à compter du 1er août 2018

Ce projet de loi propose notamment :

  • d’encadrer les commerçants offrant des services de règlement de dettes et ceux qui offrent du crédit à coût élevé;
  • d’actualiser des règles en matière de crédit à la consommation;
  • d’encadrer les programmes de fidélisation;
  • d’ajuster les règles de protection du consommateur concernant les contrats conclus à distance (par Internet et par téléphone, entre autres);
  • d’encadrer les représentants des agences de recouvrement.

Lire le texte du projet de loi no 134

Lire le communiqué de presse paru lors de l'adoption du projet de loi, le 15 novembre 2017

Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale

Étapes du cheminement du projet de loi

Dernière modification : 18 juillet 2018

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