Avant d’entrer en vigueur, toutes les lois qu’administre l’Office de la protection du consommateur font l’objet d’un projet de loi. Ces projets de loi sont étudiés par les députés du Parlement du Québec, à l’Assemblée nationale.

Voici les projets de loi concernant l'Office qui ont été présentés à l'Assemblée depuis le 28 novembre 2014 :


Dernière modification : 19 avril 2018

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