L’Office de la protection du consommateur a été créé en 1971 par l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du consommateur.

Dates importantes dans l’histoire de l’Office

1971Création de l’Office et adoption de la Loi sur la protection du consommateur.
1973Création du magazine Protégez-Vous, qui réalise des tests comparatifs de produits et de services.
1974Adoption de la Loi sur les agents de voyages, dont l’application est confiée à l’Office en 1979.
1978

Modifications à la Loi sur la protection du consommateur : l’Assemblée nationale ajoute des clauses relatives aux contrats couverts, aux garanties et à la publicité, entre autres.

L’Office devient un organisme indépendant : il ne relève plus d’un ministère du gouvernement du Québec.

1979Adoption de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
1987Adoption de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
1989L’arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec de la Cour suprême du Canada confirme la légalité d’interdire la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans dans la Loi sur la protection du consommateur.
1991Introduction de protections relatives aux contrats de louage à long terme dans la Loi sur la protection du consommateur.
2001

Transfert de la gestion du magazine Protégez-Vous à un organisme sans but lucratif, les Éditions Protégez-Vous.

Adoption par le Conseil des ministres du Québec du décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique.

2003-2004

Mention spéciale accordée à l’Office par l’Institut d’administration publique du Québec pour l’outil de recherche Profil du commerçant, devenu Se renseigner sur un commerçant.

Création des Prix de la protection du consommateur, devenus le Prix de l’Office.

2004Création du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.
2007

Entrée en vigueur des modifications apportées en 2006 à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Parmi ces modifications :

  • introduction d’un régime de protection pour les contrats conclus à distance, soit par téléphone, par Internet ou par la poste;
  • interdiction des clauses d’arbitrage obligatoire;
  • mise à jour de la liste des appareils ménagers couverts par la section 5 (Réparation d’appareil domestique) de la Loi sur la protection du consommateur;
  • encadrement supplémentaire de la publicité et des pratiques de commerce.

Entrée en vigueur par décret de nouvelles règles sur le commerce d’automobiles d’occasion.

2008-2009L’Office remporte le prix ACE (Achievement in Consumer Education) de la National Association of Consumer Agency Administrators pour sa brochure Vos enfants et la pub, conçue en partenariat avec les Éditions Protégez-Vous.
2010

Introduction dans la Loi sur la protection du consommateur de nouvelles dispositions sur :

  • les contrats de services de télécommunications;
  • le prix annoncé d’un bien ou d’un service;
  • les clauses inéquitables aux contrats;
  • les cartes prépayées (comme les cartes-cadeaux);
  • les garanties supplémentaires (garanties prolongées);
  • la protection financière des consommateurs dans le secteur du voyage;
  • la certification professionnelle des conseillers en voyages.
2012Entrée en vigueur de la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur. Cette loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.

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L’Office dans la structure gouvernementale au fil du temps

1971Création de l’Office de la protection du consommateur au sein du ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières du Québec.
1978L’Office devient un organisme indépendant relevant du ministre délégué à l’Habitation et à la Protection du consommateur.
1985L’Office relève du ministre de la Justice.
1995L’Office relève du ministre délégué aux Relations avec les citoyens, qui deviendra le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration.
2004L’Office relève du ministre de la Justice.
2017L'Office relève de la ministre de la Protection des consommateurs et de l'Habitation.

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Présidents de l’Office depuis sa création

AnnéePrésident
Mai 2014 à ce jourMme Ginette Galarneau

Décembre 2007 à mai 2014

M. Louis Borgeat

Août 2004 à novembre 2007

M. Yvan Turcotte

Septembre 2002 à juillet 2004

M. Maurice Boisvert

Juillet 1997 à septembre 2002

Mme Nicole Fontaine

Décembre 1990 à juillet 1997

Mme Marie Bédard

Juillet 1981 à décembre 1990

M. Gilles Moreau

Août 1975 à juillet 1981

M. Pierre B. Meunier

Juin et juillet 1975

M. Roger Lequy

Janvier 1973 à mai 1975

Mme Niquette Delage

Juillet 1971 à décembre 1972

M. J.-Albert Gagnon

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Dernière modification : 11 mai 2018

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