L’Office de la protection du consommateur a été créé en 1971 par l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du consommateur.

Dates importantes dans l’histoire de l’Office

1971

Création de l’Office et adoption de la Loi sur la protection du consommateur.

1973

Création du magazine Protégez-Vous, qui réalise des tests comparatifs de produits et de services.

1974

Adoption de la Loi sur les agents de voyages, dont l’application est confiée à l’Office en 1979.

1978

Modifications à la Loi sur la protection du consommateur : l’Assemblée nationale ajoute des clauses relatives aux contrats couverts, aux garanties et à la publicité, entre autres.

L’Office devient un organisme indépendant : il ne relève plus d’un ministère du gouvernement du Québec.

1979

Adoption de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

1987

Adoption de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

1989

L’arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec de la Cour suprême du Canada confirme la légalité d’interdire la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans dans la Loi sur la protection du consommateur.

1991

Introduction de protections relatives aux contrats de louage à long terme dans la Loi sur la protection du consommateur.

2001

Transfert de la gestion du magazine Protégez-Vous à un organisme sans but lucratif, les Éditions Protégez-Vous.

Adoption par le Conseil des ministres du Québec du décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique.

2003-2004

Mention spéciale accordée à l’Office par l’Institut d’administration publique du Québec pour l’outil de recherche Profil du commerçant, devenu Se renseigner sur un commerçant.

Création des Prix de la protection du consommateur, devenus le Prix de l’Office.

2004

Création du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.

2007

Entrée en vigueur des modifications apportées en 2006 à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Parmi ces modifications :

  • introduction d’un régime de protection pour les contrats conclus à distance, soit par téléphone, par Internet ou par la poste;
  • interdiction des clauses d’arbitrage obligatoire;
  • mise à jour de la liste des appareils ménagers couverts par la section 5 (Réparation d’appareil domestique) de la Loi sur la protection du consommateur;
  • encadrement supplémentaire de la publicité et des pratiques de commerce.

Entrée en vigueur par décret de nouvelles règles sur le commerce d’automobiles d’occasion.

2008-2009

L’Office remporte le prix ACE (Achievement in Consumer Education) de la National Association of Consumer Agency Administrators pour sa brochure Vos enfants et la pub, conçue en partenariat avec les Éditions Protégez-Vous.

2010

Introduction dans la Loi sur la protection du consommateur de nouvelles dispositions sur :

  • les contrats de services de télécommunications;
  • le prix annoncé d’un bien ou d’un service;
  • les clauses inéquitables aux contrats;
  • les cartes prépayées (comme les cartes-cadeaux);
  • les garanties supplémentaires (garanties prolongées);
  • la protection financière des consommateurs dans le secteur du voyage;
  • la certification professionnelle des conseillers en voyages.
 
2012

Entrée en vigueur de la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur. Cette loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.

2015

Transfert, de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à l’Office, de la responsabilité de la délivrance et du renouvellement des permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.

2017

Adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

De plus, cette loi :

  • bonifie la couverture du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV);
  • oblige les représentants des agences de recouvrement à être titulaires d’un certificat de l’Office;
  • ajuste les règles de protection du consommateur concernant les contrats conclus à distance (par Internet et par téléphone, entre autres).

 

Ses dispositions entrent progressivement en vigueur jusqu’en 2019.

2018

Révision des règles en matière de commerce itinérant et augmentation des protections financières (cautionnements) fournies par les commerçants itinérants ainsi que par les exploitants de studios de santé.

2018

Adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Cette loi comprend des mesures portant sur :

  • la revente de billets de spectacles;
  • les services funéraires et de sépulture;
  • l’hébergement en temps partagé;
  • l’offre de crédit variable (cartes et marges de crédit) dans les établissements préuniversitaires.
 

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L’Office dans la structure gouvernementale au fil du temps

1971 Création de l’Office de la protection du consommateur au sein du ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières du Québec.
1978 L’Office devient un organisme indépendant relevant du ministre délégué à l’Habitation et à la Protection du consommateur.
1985 L’Office relève du ministre de la Justice.
1995 L’Office relève du ministre délégué aux Relations avec les citoyens, qui deviendra le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration.
2004 L’Office relève du ministre de la Justice.
2017 L'Office relève de la ministre de la Protection des consommateurs et de l'Habitation.
2018 L’Office relève du ministre de la Justice.

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Présidents de l’Office depuis sa création

Année Président
Février 2019 à ce jour Mme Marie-Claude Champoux
Mai 2014 à février 2019 Mme Ginette Galarneau

Décembre 2007 à mai 2014

M. Louis Borgeat

Août 2004 à novembre 2007

M. Yvan Turcotte

Septembre 2002 à juillet 2004

M. Maurice Boisvert

Juillet 1997 à septembre 2002

M me Nicole Fontaine

Décembre 1990 à juillet 1997

M me Marie Bédard

Juillet 1981 à décembre 1990

M. Gilles Moreau

Août 1975 à juillet 1981

M. Pierre B. Meunier

Juin et juillet 1975

M. Roger Lequy

Janvier 1973 à mai 1975

M me Niquette Delage

Juillet 1971 à décembre 1972

M. J.-Albert Gagnon

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Dernière modification : 11 février 2019

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