L’Office de la protection du consommateur est responsable de l’application de 5 lois :

L’Office veille aussi à l’application des règlements et des décrets découlant de ces lois.


Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur :

  • régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants;
  • prévoit une garantie de base, la garantie légale, sur tous les biens et services;
  • prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d’automobiles, location à long terme, programme de fidélisation, règlement de dettes, etc.);
  • détermine des domaines d’activité commerciale où la délivrance d’un permis est requise;
  • encadre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans;
  • interdit aux commerçants d’exercer des pratiques trompeuses.

Règlement et décrets découlant de la Loi sur la protection du consommateur

L’Office est responsable de l’application du règlement et des décrets suivants :

Loi sur le recouvrement de certaines créances

La Loi sur le recouvrement de certaines créances :

  • établit des règles de conduite pour toute personne recouvrant une créance (une dette);
  • exige à une personne recouvrant une créance d’être titulaire d’un permis et de verser un cautionnement;
  • oblige un représentant d'agent de recouvrement à être titulaire d'un certificat.

Règlement découlant de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

L’Office est responsable de l’application du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Loi sur les agents de voyages

La Loi sur les agents de voyages oblige les agents de voyages à :

  • être titulaires d’un permis, qui est délivré si le demandeur respecte certains critères;
  • déposer un cautionnement proportionnel à leur chiffre d’affaires.

Règlements découlant de la Loi sur les agents de voyages

L’Office est responsable de l’application des règlements suivants :

  • Règlement sur les agents de voyages;
  • Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l'égard d'un permis d'agent de voyages, d'un certificat de conseiller en voyages et d'un certificat de gérant d'agence de voyages;
  • Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.

Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

La Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture :

  • encadre les contrats d’arrangements de services funéraires et de sépulture conclus avant et après le décès d’une personne;
  • protège les sommes versées par les acheteurs d’arrangements préalables (« pré-arrangements »);
  • oblige le commerçant, qui conclut un contrat d’arrangements préalables, à :
    • déposer en fiducie 90 % du prix des biens et services qui seront fournis au moment du décès,
    • ajuster les sommes déposées en fiducie selon l’évolution du coût de la vie (inflation).

Règlements et décret découlant de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

L’Office est responsable de l’application des règlements et du décret suivants :

Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints

La Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints :

  • prévoit la possibilité, pour les cotitulaires d’un compte de dépôt à vue (par exemple, un compte chèques ou un compte d’épargne) qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, de déclarer et de modifier en tout temps leur part respective dans le solde du compte en cas de décès de l’un d’eux;
  • oblige les institutions financières à remettre, sur demande écrite, au cotitulaire survivant et au liquidateur de la succession du cotitulaire décédé, la part du solde du compte qui leur revient. Cette part est de 50 %, à moins d’une déclaration écrite prévoyant une répartition différente.

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Dernière modification : 5 décembre 2023

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.