Titre du projet de loi : Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
Présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, le 12 septembre 2024
Adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024
Entrée en vigueur : à compter du 7 novembre 2024
Ce projet de loi vise un meilleur équilibre des relations entre commerçants et consommateurs, notamment en matière de prix, de crédit, de location à long terme et de commerce itinérant.
Mesures relatives aux prix
Le projet de loi vise notamment à :
- baliser l’affichage des prix des aliments en ce qui concerne le prix courant, les « prix membres », les achats multiples et le caractère taxable de l’article. De nouvelles balises s’appliqueraient aussi en ce qui concerne le prix par unité de mesure des aliments;
- encadrer les suggestions de pourboire prédéterminées, notamment sur les terminaux de paiement;
- hausser à 15 $ le seuil prévu par la Politique d’exactitude des prix.
Mesures relatives au crédit et à la location à long terme
Le projet de loi vise notamment à :
- prévoir que les frais d’adhésion et de renouvellement sont exclus du taux de crédit uniquement s’ils sont exigés une seule fois par année dans le cadre d’un contrat de carte de crédit;
- étendre la possibilité d’annulation dans un délai de 2 jours à l’ensemble des contrats de crédit;
- encadrer le secteur du crédit variable par l’exigence d’être titulaire d’un permis;
- interdire au commerçant d’accorder une limite de crédit plus grande que celle demandée par le consommateur;
- permettre le transfert d’une dette relative à un bien donné en échange à un contrat de vente à tempérament ou de location à long terme (« équité négative ») à certaines conditions seulement;
- interdire au commerçant d’obliger un consommateur à financer l’achat d’un véhicule routier ou à le louer à long terme;
- offrir des protections au consommateur qui a conclu un contrat de location à long terme, au même titre que celui qui a conclu un contrat de crédit.
Mesures relatives au commerce itinérant
Le projet de loi vise notamment à :
- interdire au commerçant itinérant de conclure des contrats ou de participer à la conclusion de contrats concernant un appareil de chauffage ou de climatisation ou un service de décontamination ou d’isolation, sous réserve de certaines exceptions;
- interdire au commerçant itinérant de conclure des contrats ou de participer à la conclusion de contrats de financement ou de location à long terme de biens, sous réserve de certaines exceptions.
Autre mesure
Le projet de loi vise également à limiter à un maximum de 50 $ la responsabilité du consommateur en cas d’utilisation non autorisée de son compte de dépôt, à moins d’une faute lourde dans la protection de son identifiant.
Documentation
Communiqué de presse diffusé lors de l’adoption du projet de loi
Texte du projet de loi no 72 (Gazette officielle du Québec)
Analyse d’impact réglementaire
Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale
Communiqué de presse diffusé lors de la présentation du projet de loi
Dernière modification : 8 janvier 2025
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