Titre du projet de loi : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur

Présenté à l’Assemblée nationale par la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, le 18 avril 2018.

Adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2018

Entrée en vigueur : à compter du 6 juin 2018

Ce projet de loi :

  • élargit le champ d'application de la Loi afin d'inclure la revente de billets de spectacle entre 2 commerçants;
  • resserre les règles prévues en interdisant l'utilisation de logiciels qui permettent aux revendeurs d'acquérir un grand nombre de billets;
  • impose une obligation aux revendeurs d'informer le consommateur que le prix payé pour le billet acheté en revente lui sera remboursé si l'événement auquel le billet donne accès est annulé, s'il ne permet pas d'assister à l'événement (par exemple en raison d'une contrefaçon) ou s'il ne correspond pas à la publicité ou à la représentation faite lors de la revente;
  • autorise la création, dans un délai de 24 mois, d'un registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture qui permettrait aux acheteurs, aux entreprises du secteur funéraire ainsi qu’aux personnes autorisées d’être informés et de retracer les contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant;
  • exige que les consommateurs puissent voir en détail les prix de chacun des biens et services funéraires et de sépulture à fournir aux défunts;
  • encadre les contrats de temps partagé, qui accordent aux consommateurs le droit d’utiliser une unité d’hébergement d’un immeuble ou des services, durant une courte période par année, souvent pendant plusieurs années, notamment pour :

    • obliger les commerçants qui sollicitent les consommateurs au moyen d'un tirage ou d'un concours d'informer ces derniers que le but de cette sollicitation vise la conclusion d'un contrat de temps partagé;
    • obliger les commerçants à informer les consommateurs de la durée des contrats, des coûts, des tarifs et des modalités de paiement;
    • permettre aux consommateurs de mettre fin au contrat sans frais ni pénalité dans un délai de 10 jours;
    • permettre aux consommateurs d'annuler des contrats s'étendant parfois sur des dizaines d'années.

  • interdit l'offre faite en personne, ou par l'intermédiaire d'un représentant, dans les établissements préuniversitaires (les collèges) pour que les étudiants se procurent une carte ou une marge de crédit.

Lire le texte du projet de loi n° 178 (155.5 Ko)

Lire le communiqué de presse paru lors de l'adoption du projet de loi, le 6 juin 2018

Analyse d’impact réglementaire du projet de loi (907.7 Ko)

Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale

Étapes du cheminement du projet de loi

Dernière modification : 7 juin 2018

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