Titre du projet de loi : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
Présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, le 1er juin 2023.
Ce projet de loi se décline en 5 mesures phares qui visent à :
- interdire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire pour lesquels des moyens visant à réduire leur durée normale de fonctionnement sont utilisés;
- créer une garantie de bon fonctionnement, applicable à plusieurs biens (réfrigérateur, lave-vaisselle, téléviseur, tablette, thermopompe, climatiseur, etc.), afin que le consommateur obtienne un droit à la réparation automatique et gratuit si le bien présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée;
- renforcer le droit à la réparation, en bonifiant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation déjà prévue dans la Loi sur la protection du consommateur, et en interdisant le recours à des techniques qui rendent plus difficile l’entretien ou la réparation des biens, incluant les autos;
- adopter une mesure anticitron pour les automobiles afin de protéger les consommateurs contre les « véhicules gravement défectueux »;
- prévoir la mise en place des normes techniques ou de fabrication pour les biens afin que tous les appareils électroniques vendus sur le marché québécois soient compatibles avec un seul et même chargeur.
Le projet de loi prévoit également la mise à jour du montant des amendes dans le cadre de poursuites pénales et la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux commerçants et aux fabricants qui ne respectent pas la loi.
Documentation
Communiqué de presse diffusé lors de la présentation du projet de loi
Dernière modification : 1 juin 2023
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