Actualités

Nouvelles de l'Office et de ses lois

Toutes les nouvelles de l'office et de ses lois »

Dès la sanction de la loi, il sera interdit de faire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire dont la durée normale de fonctionnement a été délibérément limitée. Également, une mesure anticitron pour les automobiles entrera en vigueur afin de protéger les consommateurs contre les « automobiles gravement défectueuses ». Le citoyen aux prises avec une automobile récente à problèmes pourra ainsi facilement demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé.

D’autres mesures, visant entre autres à renforcer le droit des Québécoises et des Québécois à la réparation et à instaurer une garantie de bon fonctionnement applicable à plusieurs biens neufs, ont aussi été adoptées. Elles prendront force de façon graduelle au cours des trois prochaines années.

Finalement, l’adoption du projet de loi permet la mise en place de normes pour l’établissement d’un chargeur universel.

 Citations :

« L’adoption du projet de loi 29 vient consolider le leadership du Québec en matière de protection des consommateurs en Amérique du Nord et dans le monde. Nous pouvons être fiers du modèle que nous sommes en train d’implanter. Lorsque nous nous impliquons en politique, c’est avec la volonté et la conviction de pouvoir améliorer la vie des Québécoises et des Québécois, d’aujourd’hui et des générations futures. La nouvelle Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens répond concrètement à cet impératif et aura un impact réel dans la vie des familles québécoises. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Nous voici maintenant engagés vers un modèle de consommation plus responsable. Les avantages économiques en ont été démontrés; les bénéfices pour notre environnement aussi. Les choses bougent beaucoup à ce sujet ailleurs dans le monde, en Europe, entre autres. Je suis réellement fière de voir que le Québec mène la marche et qu’il se distingue en Amérique du Nord en légiférant sur ces questions. Ces changements majeurs vont favoriser la durabilité des biens en facilitant leur réparation. Cela contribuera aussi à développer de nouveaux réflexes de consommation plus responsables et plus verts. Et dans le contexte d’inflation que nous traversons, c’est peu dire que ces nouveautés tombent à point. »

M^me Kariane Bourassa, députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre de la Justice

Faits saillants :

• Le Québec devient le premier État en Amérique à légiférer en matière d’obsolescence programmée, deuxième au monde après la France.
• Il devient également le premier État fédéré au Canada à introduire une mesure anticitron dans le secteur automobile.
• Les pièces de rechange, services de réparation et renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien, y compris pour les voitures, devront être disponibles pendant une durée raisonnable. Les citoyennes et citoyens pourront faire affaire avec le réparateur de leur choix.
• La garantie de bon fonctionnement sera applicable à plusieurs biens, dont par exemple : les cuisinières, réfrigérateurs, lave-vaisselles, machines à laver, tablettes et téléviseurs. Le bien pourra être réparé gratuitement s’il présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée.
• Les nouvelles mesures prévoient des sanctions financières importantes afin de favoriser un meilleur respect de la loi.