Titre du projet de loi : Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints

Présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, le 21 octobre 2021, dans le cadre de l’étude du projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Adopté par l'Assemblée nationale le 7 juin 2022

Entrée en vigueur : à compter du 8 décembre 2022

La Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints vise à donner accès rapidement à des liquidités en cas de décès de l’un des 2 cotitulaires du compte. Pour ce faire, elle :

  • oblige les institutions financières à remettre, sur demande écrite, au cotitulaire survivant et au liquidateur de la succession du cotitulaire décédé, la part du solde du compte qui leur revient. Cette part est de 50 %, à moins d’une déclaration écrite prévoyant une répartition différente;
  • prévoit la possibilité, pour les cotitulaires du compte, de déclarer et de modifier en tout temps, leur part respective dans le solde du compte.

Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale

Cette loi est issue de la réforme du droit de la famille menée par le ministre de la Justice, monsieur Simon Jolin-Barrette, plus précisément de l'article 346 du projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Étape du cheminement du projet de loi no 2

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Dernière modification : 7 juillet 2022

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