Les lois dont l’Office de la protection du consommateur est responsable ne prévoient pas la tenue de registres publics.

L’Office diffuse l’information sur les mises en demeure qu’un commerçant a reçues des consommateurs dans l’outil Se renseigner sur un commerçant. Cet outil fait aussi mention des actions de surveillance de l’Office auprès d’un commerçant. Ses données sont mises à jour quotidiennement.

Listes des titulaires de permis

L’Office diffuse aussi des listes de titulaires de permis.


Dernière modification : 1 mai 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.