Un contrat de crédit à coût élevé doit comprendre des renseignements déterminés, en plus des renseignements propres au type de contrat de crédit.

Titre du contrat

Le titre d’un contrat de crédit à coût élevé doit comporter la mention « à coût élevé ».

Ainsi, les titres suivants sont possibles :

  • Contrat de prêt d’argent à coût élevé;
  • Contrat de crédit variable à coût élevé;
  • Contrat de vente à tempérament à coût élevé;
  • Contrat assorti d’un crédit autre que de vente à tempérament à coût élevé.

Numéro de permis

Votre numéro de permis de commerçant de crédit à coût élevé doit figurer dans le contrat.

Mentions obligatoires

Des mentions obligatoires sont aussi exigées. Elles varient selon le type de contrat :

La taille du texte, la police et la graisse utilisées dans les documents présentés ci-dessus sont conformes aux exigences du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Autres renseignements obligatoires

Le contrat doit aussi contenir d’autres renseignements obligatoires. Ils varient selon le type de contrat. Consultez les pages qui suivent pour obtenir des précisions sur :

Contrat conclu en personne : signature et remise

Le contrat doit être rédigé sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le consommateur.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre.

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Dernière modification : 1 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.