Le consommateur peut, sans frais ni pénalité, annuler un contrat de crédit à coût élevé dans les 10 jours suivant celui où vous et le consommateur avez un double du contrat. Il n’a pas à justifier sa décision. En termes juridiques, il est question de « résolution » de contrat.

Marche à suivre du consommateur

Pour annuler un contrat de prêt d’argent ou un contrat de crédit variable, le consommateur doit :

  • vous remettre le capital net, s’il l’a reçu quand vous avez tous deux pris possession d’un double du contrat, ou la partie du crédit consenti déjà utilisée;
  • dans les autres cas, soit vous remettre le capital net ou la partie du crédit consenti déjà utilisée, soit vous envoyer un avis écrit vous informant de l’annulation.

Dans le cas d’un contrat assorti d’un crédit, comme une vente à tempérament, pour annuler le contrat, le consommateur doit :

  • vous remettre le bien, s’il lui a été livré quand vous avez tous deux pris possession d’un double du contrat;
  • dans les autres cas, soit vous remettre le bien, soit vous envoyer un avis écrit vous informant de l’annulation.

Aucuns frais de crédit ne sont exigibles du consommateur.

Le consommateur a résolu son contrat? Il vous est interdit de transmettre de l’information à ce sujet à un agent de renseignements personnels (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il en est de même pour l’information relative à des sommes que vous ne pouvez plus exiger du consommateur parce qu’il a exercé son droit de résolution du contrat.

Calcul des 10 jours

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a pris possession de son exemplaire du contrat signé.

Par exemple, si vous remettez l’exemplaire du contrat signé au consommateur un mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Vous avez conclu avec un consommateur un contrat de vente à tempérament à coût élevé pour un véhicule neuf? Ce consommateur ne bénéficie plus de ce délai de 10 jours dès qu’il prend livraison du véhicule.

Particularité des prêteurs sur gage

Dans certaines situations, le délai de 10 jours ne s’applique pas quand vous prêtez un capital net de 500 $ ou moins à un consommateur. Le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents doivent être pris en compte pour déterminer le capital net.

Les situations sont les suivantes :

  • dans le contexte d’un prêt sur gage;
  • dans le contexte d’une vente avec faculté de rachat. Le consommateur vous vend un bien, et le montant total qu’il doit payer pour le racheter, en vertu du contrat, est supérieur au montant que vous avez payé pour l’acquérir.

Dans ces situations, le consommateur peut tout de même annuler le contrat dans un délai de 2 jours suivant celui où vous et le consommateur avez un double du contrat.

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Dernière modification : 6 août 2019

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