Vous devez remettre un contrat au consommateur concernant les services que vous lui fournirez. Ce contrat s’appelle un « contrat principal ».

Renseignements qui doivent figurer sur le contrat

Le contrat doit indiquer :

  • votre numéro de permis délivré par l’Office de la protection du consommateur;
  • votre nom et votre adresse;
  • les nom et adresse du client;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description des services offerts;
  • la date à laquelle vous commencerez à fournir les services;
  • l’adresse où les services seront fournis;
  • la durée du contrat;
  • le montant total que doit débourser le client;
  • les modalités de paiement;
  • la mention obligatoire prévue à l’article 47 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle indique au client les conditions d’annulation du contrat.

Un formulaire de résiliation doit également être joint au contrat.

Vous avez avantage à ce que vos contrats contiennent tous les renseignements prévus par la loi. En effet, si un contrat n’était pas conforme, votre client serait en tout temps en droit de s’adresser au tribunal pour en demander l’annulation.

Durée du contrat de studio de santé

Le contrat ne doit pas excéder une période d’un an. Il ne peut pas non plus contenir de clause de renouvellement automatique.

Montant total du contrat

Vous devez indiquer sur le contrat le montant total que devra débourser le client. Ce montant doit inclure :

  • les taxes;
  • le coût de l’abonnement ou de la session;
  • les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu.

Vous pouvez consulter la page Perception du paiement du client pour obtenir plus de renseignements sur le moment où vous pouvez exiger d’être payé.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.