Le consommateur peut annuler un contrat de studio de santé s’il respecte les délais prévus et s’il vous en informe par écrit.

Délai d’annulation : à court terme

Un client peut annuler son contrat à 2 moments :

  • avant que vous lui donniez accès aux biens ou aux services prévus au contrat. Dans ce cas, vous ne pouvez pas exiger de frais au client;
  • dans un délai inférieur ou égal à 1/10 de la durée du contrat, à partir du moment où vous fournissez les biens ou les services au client.

Par exemple, un client ayant signé un contrat d’un an pourrait l’annuler jusqu’à 36 jours après le début de la prestation des services. Dans ce cas, vous avez le droit d’exiger une somme égale à 1/10 du coût total du contrat. Quand vous êtes informé de l’annulation, vous avez 10 jours pour remettre au client l’argent que vous lui devez.

Délai d’annulation : à plus long terme

Après ce délai, selon le Code civil du Québec, vous êtes également tenu de mettre fin au contrat du client qui vous le demande. Vous pouvez alors lui réclamer une indemnité, équivalant par exemple au prix des services fournis.

Un exemple : votre client met fin, après 4 mois, à un contrat d’un an d’un montant de 420 $. Vous pourriez :

  • exiger 140 $ pour la période pendant laquelle les services ont été fournis;
  • réclamer une somme supplémentaire, si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez subi un préjudice causé par l’annulation du contrat.

Vous n’avez pas le droit de réclamer une indemnité pour un préjudice que vous n’avez pas encore subi, par exemple une perte de profit.

Vous devrez remettre à votre client les sommes qu’il a payées d’avance pour les services qui ne lui ont pas été rendus.

Si votre client juge exagérée la pénalité imposée, il pourrait amener sa cause devant les tribunaux.

Procédure d’annulation

Pour annuler un contrat, le client peut remplir le formulaire que vous aviez joint au contrat ou rédiger un avis écrit. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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