Un consommateur achète du matériel dans votre studio de santé, par exemple un uniforme, des poids, de la documentation écrite ou des suppléments alimentaires? Vous devez lui remettre un contrat écrit quand le coût de l’achat est de plus de 100 $. Ce contrat se nomme un « contrat accessoire ».

Vous ne pouvez pas obliger un client à acheter chez vous le matériel dont il aura besoin pour profiter des services que vous lui offrez.

Renseignements qui doivent figurer sur le contrat

Le contrat d’achat de matériel doit contenir les renseignements suivants :

  • votre nom et votre adresse;
  • les nom et adresse du client;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description du matériel, y compris l’année du modèle ou les autres marques distinctives;
  • le prix de chaque article;
  • les taxes applicables;
  • le total des sommes que doit débourser le client;
  • la mention obligatoire prévue à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle indique au client les conditions d’annulation du contrat.

Un formulaire de résolution conforme à l’article 79.6.12 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur doit également être joint au contrat.

Annulation du contrat d’achat de matériel

Le client peut décider d’annuler son contrat d’achat de matériel. Il doit le faire, selon l’option qui lui laisse le plus de temps, dans les 10 jours qui suivent :

  • la livraison du matériel;
  • le jour où vous lui avez donné accès au centre d’entraînement ou avez commencé à lui fournir des services de contrôle du poids.

Le client peut annuler le contrat de 2 façons :

  • en vous remettant le matériel;
  • en vous envoyant un avis écrit ou le formulaire que vous lui aviez remis avec le contrat. Dans ce cas, le client doit vous remettre le matériel dans les 10 jours qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Si votre client met fin à son abonnement au centre, il peut annuler son contrat d’achat de matériel en même temps. Il doit alors vous remettre le matériel dans les 10 jours suivant l’annulation de l’abonnement. Le client doit toutefois avoir été en possession du matériel pendant moins de 2 mois ou moins du tiers de la durée totale de l’abonnement, selon la plus courte des périodes.

Si le matériel est endommagé par la faute du client, vous pouvez refuser d’annuler le contrat.

Vous avez 10 jours, à partir de l’annulation du contrat, pour rembourser le client. S’il y a lieu, vous êtes tenu de payer les frais de retour du matériel.

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Dernière modification : 3 octobre 2019

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