L’impression générale que donne une publicité aux consommateurs ne doit pas être ambiguë. Le message de la publicité doit être clair et précis. L’information qui y est présentée doit être complète.
Conséquences
Une publicité véhiculant des renseignements trompeurs ou passant sous silence des faits importants pourrait vous valoir des sanctions ou des amendes. Des consommateurs pourraient aussi exercer des recours civils contre vous.
Conformité des véhicules vendus
Tout véhicule routier vendu ou loué doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet. La publicité vous engage à fournir un véhicule semblable à celui qui y est présenté et décrit.
Dernière modification : 6 janvier 2021
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.