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Selon le type de cautionnement utilisé, un formulaire doit être retourné à l’Office de la protection du consommateur.

Formulaire pour l’exploitant de studio de santé

Vous devez utiliser le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko) si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque.

Formulaires pour compagnies d’assurance et institutions financières

Des formulaires sont accessibles pour les compagnies d’assurance et les institutions financières, quand un exploitant de studio de santé utilise la police de cautionnement :

Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque exploitant de studio de santé doit être identifié par un certificat de membre, fourni par le groupe.


Dernière modification : 18 décembre 2018

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