Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis d’exploitant de studio de santé. Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces ou un engagement contractuel d’un tiers. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection à vos clients, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser les consommateurs, par exemple :

  • si votre entreprise faisait faillite;
  • si votre entreprise fermait.

Montant du cautionnement

Consultez la page Tarifs pour connaître le montant de votre cautionnement.


Dernière modification : 18 décembre 2018

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