Vous devez respecter des règles quand vous communiquez avec un débiteur ou avec des personnes de son entourage.

Communiquer avec le débiteur au travail

Vous pouvez communiquer avec le débiteur ou la personne qui l'a cautionné une seule fois quand il ou elle est au travail. La communication doit avoir pour but d’obtenir l’adresse ou le numéro de téléphone personnel du débiteur.

Vous avez le droit d’établir cette communication seulement si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • Vous ne connaissez ni l’adresse ni le numéro de téléphone personnel du débiteur.
  • Vous avez tenté en vain de joindre le débiteur ou la personne qui l'a cautionné à son domicile.

Si le débiteur a donné son autorisation pour être joint au travail, vous n’êtes pas limité à une seule communication.

Communiquer avec une personne de l’entourage du débiteur

Vous n’avez pas le droit de communiquer avec l’époux, le conjoint, les membres de la famille, les amis, les connaissances ou les voisins d’un débiteur sauf si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Vous ne connaissez ni l’adresse ni le numéro de téléphone du débiteur. Dans ce cas, vous pouvez communiquer une seule fois avec une personne de son entourage.
  • L’une de ces personnes s’est portée garante de la dette du débiteur.

Situations où il faut communiquer par écrit

Le débiteur peut vous transmettre un avis écrit précisant que vous devez communiquer avec lui uniquement par écrit. Cet avis est valable 3 mois et peut être renouvelé si le débiteur vous envoie un nouvel avis.

De plus, vous ne pouvez pas communiquer oralement avec le débiteur s’il vous a avisé par écrit que la créance est contestée et que le créancier doit s’adresser aux tribunaux.

Information à fournir au débiteur

Quand le débiteur en fait la demande écrite, vous devez lui fournir sans frais et par écrit ces renseignements :

  • la date de la reddition de compte;
  • le nom du créancier;
  • le montant initial de la créance à recouvrer;
  • la date et le montant de chaque versement fait depuis l’avis de réclamation, s’il s’agit d’une 1re reddition de compte, ou depuis la dernière reddition de compte;
  • le solde de la créance;
  • le nom du détenteur du permis d’agent de recouvrement.

Vous êtes tenu de répondre à la demande du débiteur dans les 10 jours suivant sa réception.

Si le débiteur en fait la demande écrite, vous devez également lui fournir, sans frais, les pièces justificatives liées à la créance. Il peut s’agir, par exemple, de factures ou d’états de compte. Vous avez 30 jours pour répondre à une telle demande, suivant sa réception.

Messages préenregistrés

Un message préenregistré doit indiquer :

  • le nom de la personne que le débiteur doit joindre;
  • le numéro de téléphone à composer pour rappeler.

Vous pouvez fournir le nom tronqué de l’agence de recouvrement, mais sans laisser entendre qu’il s’agit d’une agence de recouvrement. Par exemple, vous pourriez demander qu’on vous téléphone chez ABC, mais vous ne pourriez pas demander qu’on vous téléphone à l’agence de recouvrement ABC.

Le message ne doit pas mentionner qu'il est question de recouvrement d'une créance ou que la personne recherchée est endettée. En effet, il est possible qu'une personne autre que le débiteur écoute votre message.

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Dernière modification : 3 juillet 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.