Le permis de commerçant de service de règlement de dettes est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour le renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire et y joindre les documents exigés. On vous recommande de retourner le tout à l’Office au moins deux mois avant l’échéance du permis. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouveau permis 15 jours ouvrables avant l’expiration du permis en vigueur.

Formulaire non reçu

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Dernière modification : 7 janvier 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.