Votre demande de renouvellement de permis de commerçant de service de règlement de dettes doit comprendre :

  • le formulaire que vous avez reçu par la poste, rempli;
  • les droits à payer pour le permis;
  • le cautionnement, si un changement est survenu, et :

    • le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko), quand le cautionnement est fourni sous forme d’obligation, ou en argent, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque, ou ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers,
    • le formulaire Police de cautionnement individuel (138.2 Ko), si une police de cautionnement est utilisée.

     


Dernière modification : 7 janvier 2019

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