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Pour demander un permis de commerçant de service de règlement de dettes, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de commerçant de service de règlement de dettes (272.4 Ko) et y joindre les documents exigés.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez, s’il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation, vous devez les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Interdiction

La loi interdit au titulaire d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes d’avoir aussi un permis d’agent de recouvrement ou un certificat de représentant d’agent de recouvrement.


Dernière modification : 21 décembre 2018

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