Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Votre demande de permis de commerçant de service de règlement de dettes doit comprendre :

  • le formulaire Demande de permis de commerçant de service de règlement de dettes (272.4 Ko) rempli;
  • les droits à payer pour le permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko), si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation, ou en argent, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque, ou ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers;
  • le formulaire Police de cautionnement individuel (138.2 Ko), si une police de cautionnement est utilisée;
  • un certificat de membre d'un cautionnement collectif, si vous êtes membre d'un cautionnement collectif ou d'une association qui se porte caution pour ses membres.

Dernière modification : 7 janvier 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.