L’Office de la protection du consommateur accepte 3 types de cautionnement.

Police de cautionnement individuel ou collectif

La police de cautionnement s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Ces dernières s’engagent à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Obligation réalisable en tout temps

Une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le gouvernement du Canada ou l’une de ses provinces, peut être fournie. Sa valeur au marché doit être au moins égale au montant du cautionnement. Des frais d'ouverture de dossier sont exigés. Consultez la page Tarif pour obtenir plus d'information.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.

Si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation, vous devez remplir le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko).

Argent, chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque

Le cautionnement peut être versé en argent comptant, par chèque visé, par mandat-poste, par mandat de banque ou par ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers. Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers, vous devez le faire à l’ordre du ministre des Finances. 

Ce cautionnement devrait vous être remboursé 3 ans après la fin de vos activités, sauf si un litige a été intenté contre vous. Le montant vous sera remboursé au complet s’il n’a pas été utilisé, par exemple, pour indemniser les consommateurs.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko).

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Dernière modification : 11 janvier 2019

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