Selon le type de cautionnement utilisé, un formulaire doit être retourné à l’Office de la protection du consommateur.

Formulaire pour le commerçant

Vous devez utiliser le formulaire Engagement du commerçant (109.7 Ko) si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le gouvernement du Canada ou l’une de ses provinces, en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque ou par ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers.

Formulaires pour compagnies d’assurance et institutions financières

Les formulaires ci-dessous sont accessibles pour les compagnies d’assurance et les institutions financières quand un commerçant de service de règlement de dettes utilise la police de cautionnement.

Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque commerce doit être identifié par un certificat de membre, fourni par le groupe.

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Dernière modification : 7 janvier 2019

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