Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps ou une police de cautionnement. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs. Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis de commerçant de service de règlement de dettes.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection aux consommateurs, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser les consommateurs.

Montant du cautionnement

Consultez la page Tarif pour connaître le montant de votre cautionnement.


Dernière modification : 21 décembre 2018

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