Le consommateur bénéficie de 10 jours pour annuler un contrat de service de règlement de dettes. Dans certaines situations, le délai d’annulation peut atteindre un an.

Délai d’annulation du contrat : 10 jours

Le consommateur a toujours 10 jours pour annuler le contrat. Dans ce cas, il n’a pas à vous expliquer pourquoi. Ce délai débute la journée suivant celle où il a pris possession de son exemplaire signé.

Par exemple, si vous remettez l’exemplaire du contrat signé au consommateur un mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Délai d’annulation du contrat : un an

Le consommateur peut également annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où celui-ci est signé par les 2 parties (le consommateur et vous). Pour avoir ce droit, il doit se trouver dans l’une de ces situations :

  • vous n’avez pas fourni un service au consommateur dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec lui (sauf si le consommateur a accepté un service rendu après ce délai);
  • vous n’avez pas respecté :

  • votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés;
  • vous n’avez pas joint le formulaire de résolution (11.4 Ko) au contrat lors de sa conclusion;
  • si le contrat prévoit la négociation du règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers ou la réception de sommes que vous distribuerez à ses créanciers :

    • vous ne possédiez pas de permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez conclu le contrat,
    • vous n’aviez pas fourni à l’Office un cautionnement conforme ou valide quand vous avez conclu le contrat.

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Dernière modification : 7 janvier 2019

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