Le consommateur est en droit d’annuler son contrat s’il respecte les délais prévus, même si vous lui avez déjà rendu des services. En situation d’annulation, vous avez des obligations à respecter.

En termes juridiques, il est question de « résolution » de contrat.

Procédure d’annulation du consommateur

Le consommateur peut vous informer de sa décision en utilisant le formulaire de résolution (11.4 Ko) que vous avez joint au contrat ou en vous transmettant un avis écrit.

Obligations en cas d’annulation

Le consommateur et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Chacun doit donc remettre à l’autre ce qu’il a reçu.

Si une somme d’argent vous a été versée, vous devez rembourser le consommateur dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Si le consommateur vous a remis un bien en paiement, en échange ou en acompte, vous devez le lui remettre. Si c’est impossible, versez-lui la plus élevée de ces 2 sommes : la valeur du bien ou son prix indiqué au contrat. Vous devez également payer les frais liés au retour du bien, si nécessaire.

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Dernière modification : 7 janvier 2019

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