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Votre 1re demande de permis de prêteur d’argent doit comprendre :

  • le formulaire Demande de permis de prêteur d’argent (453.7 Ko) rempli, y compris l’annexe;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • une confirmation concernant le taux de crédit maximal exigé. L’Office de la protection du consommateur pourrait refuser de délivrer un permis si le taux de crédit est supérieur à 35 %.

Dernière modification : 26 février 2018

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