L’emprunteur ne fait pas ses paiements? Vous avez des droits.

Avis donnant 30 jours à l’emprunteur

Vous pouvez recourir à une clause nommée « déchéance du bénéfice du terme » seulement si vous l’avez incluse dans le contrat.

Vous êtes alors tenu d’envoyer un avis écrit et un état de compte à l’emprunteur. L’avis doit être conforme au modèle présenté à l’annexe 2 de la Loi sur la protection du consommateur.

Suites données par l’emprunteur

À la réception de cet avis, l’emprunteur a 30 jours pour payer les versements en retard. Il peut aussi consulter un avocat et s’adresser au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement de son prêt.

Pour prendre cette décision, le tribunal tiendra compte :

  • de la somme totale que doit débourser le consommateur;
  • des sommes déjà payées;
  • du solde qui vous est dû;
  • de la capacité de payer du consommateur;
  • de la raison pour laquelle le consommateur ne fait pas ses paiements.

L’emprunteur n’a pas remédié à la situation 30 jours après la réception de votre avis? Vous pouvez exiger le solde de l’obligation totale du consommateur, soit toutes les sommes qu’il lui reste à payer.

Particularité d’un prêt sur gage

En tant que prêteur sur gage, vous pouvez utiliser la clause « déchéance du bénéfice du terme » sans fournir d’avis ni d’état de compte à l’emprunteur, si vous respectez la condition suivante. La somme que vous lui avez versée, considérant le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans 30 jours avant, est de 500 $ ou moins. Dans ce cas, la façon dont l’emprunteur doit donner suite à votre demande, présentée ci-dessus, ne s’applique pas.

Poursuite devant les tribunaux

Le contrat ne comporte pas de clause de déchéance du bénéfice du terme? Vous pouvez poursuivre l’emprunteur pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

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Dernière modification : 5 juillet 2019

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