Vous devez déterminer avec l’emprunteur la date du 1er paiement lors de la signature du contrat.

Période sans frais de crédit

La date du 1er paiement est fixée plus de 35 jours après la signature du contrat? Les frais de crédit ne courent pas entre la date de la signature du contrat et le début de la période où le 1er paiement est prévu.

Vous concluez un contrat le 20 juillet pour lequel le 1er paiement est prévu le 20 novembre de la même année? Si un paiement par mois est prévu, les frais de crédit commenceront à courir le 20 octobre.

Fréquence des paiements

Après le 1er paiement, au moins un versement doit être prévu tous les 35 jours. Les paiements doivent être égaux. Seul le dernier paiement peut être plus petit.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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