Un contrat de prêt d’argent consiste en la remise d’une somme d’argent à un emprunteur qui doit la rembourser, moyennant des frais. Il peut s’agir d’un prêt personnel, d’un prêt sur gage, de microcrédit, etc.

Le contrat de prêt d’argent n’implique pas de lien de propriété entre le prêteur et le bien ou le service que se procure l’emprunteur à l’aide du prêt.

Les commerçants qui concluent des contrats de prêt d’argent doivent avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Vous pouvez voir des exemples de prêts d’argent.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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