Jusqu'au 30 juin 2020, les coûts liés au renouvellement du permis de commerçant de garanties supplémentaires sont de 1023 $ pour 2 ans.

Augmentation graduelle des coûts

Même s’ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, les droits exigés pour la délivrance d’un permis n’ont fait l’objet d’aucun ajustement depuis 1992. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu’en 2025.

La page Évolution du tarif présente l’augmentation des coûts au fil des années.


Dernière modification : 2 juillet 2019

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