Jusqu'au 30 avril 2019, les coûts liés au renouvellement du permis de commerçant de garanties supplémentaires sont de 600 $ pour 2 ans. Ce montant passera à 1 000 $ à compter du 1er mai jusqu'au 30 juin 2019.

Augmentation graduelle des coûts

Même s’ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, les droits exigés pour la délivrance d’un permis n’ont fait l’objet d’aucun ajustement depuis 1992. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu’en 2025.

La page Évolution du tarif présente l’augmentation des coûts au fil des années.


Dernière modification : 5 mars 2019

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