Votre demande de renouvellement de permis de commerçant de garanties supplémentaires doit comprendre :

  • le formulaire rempli, y compris les annexes, le cas échéant;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis;
  • les documents liés au cautionnement, si celui-ci n’est plus valide ou s’il est insuffisant.

Si vous avez un compte de réserve

Vous devez également joindre à votre demande de renouvellement :

  • un rapport financier incluant :

    • vos états financiers, y compris ceux du compte de réserve, préparés selon les principes comptables généralement reconnus et comportant un rapport de l’auditeur ou un rapport de mission d’examen. Ces états financiers doivent présenter le montant des sommes perçues de vos clients pour une garantie supplémentaire, au cours du dernier exercice financier;
    • un rapport d’un actuaire contenant un certificat de celui-ci attestant que le compte de réserve comporte les réserves suffisantes et les réserves additionnelles prévues par la Loi et la réglementation;

  • une preuve que les sommes nécessaires ont été déposées dans le compte de réserve, s’il ne contenait pas un montant suffisant selon le rapport de l'actuaire.

Si vous n’avez pas de compte de réserve

Vous devez également joindre à votre demande de renouvellement :

  • une attestation d’un assureur autorisé à agir au Québec, titulaire d’un permis délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), confirmant que tous vos contrats de garantie supplémentaire font l’objet d’un contrat de cautionnement conforme aux exigences prévues par règlement;
  • le contrat de cautionnement;
  • vos états financiers pour le dernier exercice de l’entreprise, préparés selon les principes comptables généralement reconnus, et vérifiés selon les normes de vérification généralement reconnues.

Dernière modification : 5 février 2018

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.