Jusqu'au 30 juin 2020 inclusivement, les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant de garanties supplémentaires sont de 1023 $. Le permis demeure valide pour 2 ans.

Augmentation graduelle des coûts

Même s’ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, les droits exigés pour la délivrance d’un permis n’ont fait l’objet d’aucun ajustement depuis 1992. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu’en 2025.

La page Évolution du tarif présente l’augmentation des coûts au fil des années.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % aux droits à payer pour la demande de permis.

Cautionnement par une obligation réalisable en tout temps

Des frais d’ouverture de dossier vous sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces. Ces frais sont de 284 $ jusqu'au 30 juin 2020. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.


Dernière modification : 2 juillet 2019

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