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Votre 1re demande de permis de commerçant de garanties supplémentaires doit comprendre :

  • le formulaire Demande de permis de commerçant de garanties supplémentaires (579.8 Ko) rempli, y compris les annexes, le cas échéant;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • les documents liés au cautionnement;
  • si les activités de commerce de garanties supplémentaires ne sont pas commencées, un bilan d’ouverture et des états financiers prévisionnels, préparés par un comptable professionnel agréé (CPA);
  • si les activités de commerce de garanties supplémentaires sont commencées, les états financiers de votre dernier exercice, préparés selon les principes comptables généralement reconnus et comportant un rapport de l'auditeur ou un rapport de mission d'examen.

Dernière modification : 26 février 2018

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