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Pour demander un permis, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de commerçant de garanties supplémentaires (579.8 Ko) et y joindre les documents exigés.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation, il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Vous n’êtes pas tenu d’immatriculer votre entreprise s’il s’agit d’une entreprise personnelle dont le nom comprend vos nom et prénom.


Dernière modification : 26 février 2018

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