Un compte de réserve vise à protéger vos clients. Les sommes qui y sont déposées pourraient servir à les dédommager en cas de problème.

Vous devez utiliser un compte de réserve uniquement si vous choisissez de fournir le cautionnement exigé selon votre chiffre d’affaires.

Dépôt dans le compte de réserve

Vous devez déposer dans un compte en fidéicommis, appelé « compte de réserve », une partie des paiements de vos clients.

PériodePourcentage des sommes à déposer
Pendant l’année suivant la demande de permis57,5% des sommes reçues de vos clients :
  • 50 % à titre de réserve
  • 7,5 % à titre de réserve additionnelle
Après la 1re année57,5% des sommes reçues de vos clients ou un pourcentage plus élevé, tel que l'indique votre rapport d'actuaire

Retrait des sommes du compte de réserve

Les sommes déposées dans un compte de réserve peuvent être retirées par chèque, fait à l’ordre :

  • du client ou du garagiste, à la suite d’une réclamation;
  • du client, pour lui rembourser le montant qui lui est dû à la suite de l’annulation du contrat de garantie.

Vous avez aussi le droit de retirer, par un chèque fait à votre nom :

  • les intérêts produits par le compte de réserve;
  • l’excédent annuel, tel que l’indique votre rapport d’actuaire.

Aucun autre retrait n’est permis.

Ouverture du compte

Le compte doit être ouvert auprès d’une société de fiducie du Québec. Vous devez informer l’Office de son ouverture.

Comptabilité

Toutes les opérations faites dans votre compte de réserve doivent figurer dans des livres comptables distincts de ceux de votre entreprise.

Vous devez également tenir à jour un registre des clients qui ont conclu un contrat de garantie supplémentaire avec vous. Ce registre doit mentionner :

  • la date de conclusion du contrat;
  • la date d’échéance du contrat;
  • le prix du contrat;
  • le montant déposé dans le compte de réserve;
  • le montant utilisé ou retiré.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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