Consultez les informations suivantes pour connaître les obligations relatives à un compte de réserve.

Un compte de réserve vise à protéger vos clients. Les sommes qui y sont déposées pourraient servir à les dédommager en cas de problème.

Vous devez utiliser un compte de réserve uniquement si vous choisissez de fournir le cautionnement exigé selon votre chiffre d’affaires.

Dépôt dans le compte de réserve

Vous devez déposer dans un compte en fidéicommis, appelé « compte de réserve », une partie des paiements de vos clients.

PériodePourcentage des sommes à déposer
Pendant l’année suivant la demande de permis57,5% des sommes reçues de vos clients :
  • 50 % à titre de réserve
  • 7,5 % à titre de réserve additionnelle
Après la 1re année57,5% des sommes reçues de vos clients ou un pourcentage plus élevé, tel que l'indique votre rapport d'actuaire

Retrait des sommes du compte de réserve

Les sommes déposées dans un compte de réserve peuvent être retirées par chèque, fait à l’ordre :

  • du client ou du garagiste, à la suite d’une réclamation;
  • du client, pour lui rembourser le montant qui lui est dû à la suite de l’annulation du contrat de garantie.

Vous avez aussi le droit de retirer, par un chèque fait à votre nom :

  • les intérêts produits par le compte de réserve;
  • l’excédent annuel, tel que l’indique votre rapport d’actuaire.

Aucun autre retrait n’est permis.

Ouverture du compte

Le compte doit être ouvert auprès d’une société de fiducie du Québec. Vous devez informer l’Office de son ouverture.

Comptabilité

Toutes les opérations faites dans votre compte de réserve doivent figurer dans des livres comptables distincts de ceux de votre entreprise.

Vous devez également tenir à jour un registre des clients qui ont conclu un contrat de garantie supplémentaire avec vous. Ce registre doit mentionner :

  • la date de conclusion du contrat;
  • la date d’échéance du contrat;
  • le prix du contrat;
  • le montant déposé dans le compte de réserve;
  • le montant utilisé ou retiré.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Vous devez informer l’Office de la protection du consommateur de l’ouverture d’un compte de réserve.

De l’information sur l’institution financière où se trouve le compte et le numéro de ce compte doivent être donnés au président de l’Office. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire Déclaration d'ouverture d'un compte de réserve.

Vous devez fournir votre rapport financier annuel à l’Office de la protection du consommateur. Ce rapport est obligatoire à la fin de chaque année financière.

La page Rapport financier annuel donne toute l’information sur cette exigence et sur le retrait de l’excédent du compte de réserve.

Dernière modification : 20 septembre 2021

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.